Loi n°016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Internal trade International trade Governance Consumer protection Business/industry/corporations Offences/penalties Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi comprend quatre (4) titres scindés en chapitres, sections et 122 articles. Elle vise à: rendre plus efficace et efficient le fonctionnement du marché à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de la concurrence; assurer une réelle protection des consommateurs; assainir davantage les relations entre professionnels eux-mêmes et professionnels et consommateurs; et favoriser un développement économique durable du Burkina Faso. Cette loi permet de réduire à sa plus simple expression le monopole et renforce les sanctions en cas de manquements vis-à-vis de la réglementation. Le titre I fixe les dispositions générales. Il définit les dispositions régissant la liberté des prix et la libre concurrence, édicte les obligations mises à la charge des producteurs, industriels, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires. Full text French Website www.assembleenationale.bf