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Loi n°016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Internal trade International trade Governance Consumer protection Business/industry/corporations Offences/penalties
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi comprend quatre (4) titres scindés en chapitres, sections et 122 articles. Elle vise à: rendre plus efficace et efficient le fonctionnement du marché à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de la concurrence; assurer une réelle protection des consommateurs; assainir davantage les relations entre professionnels eux-mêmes et professionnels et consommateurs; et favoriser un développement économique durable du Burkina Faso. Cette loi permet de réduire à sa plus simple expression le monopole et renforce les sanctions en cas de manquements vis-à-vis de la réglementation. Le titre I fixe les dispositions générales. Il définit les dispositions régissant la liberté des prix et la libre concurrence, édicte les obligations mises à la charge des producteurs, industriels, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires.

Full text
French
Website
www.assembleenationale.bf