Loi n°006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme. Country/Territory Chad Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel Abstract La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des me- sures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad Full text French Website www.droit-afrique.com; www.assemblee-tchad.org