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Loi n°006 sur l’utilisation sure, sécurisée et pacifique du nucléaire.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Nuclear energy Inspection Hazardous waste Institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Abstract

La présente loi a pour objet la sûreté, la sécurité nucléaire et les garanties. Elle vise à :- autoriser les utilisations bénéfiques et pacifiques de l’énergie nucléaire et de ses applications ;- protéger les personnes, les biens et l’environnement - contre les risques liés à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ;- réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des matières nucléaires ou radioactives dans tous les secteurs économiques et sociaux ;- créer une autorité nationale en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, pour pouvoir exercer un contrôle réglementaire sur les utilisations pacifiques des rayonnements ionisants ;- fixer des mesures pour l’application des accords de garanties conclus entre le Togo et l’Agence internationale de l’Energie Atomique (AIEA) en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La présente loi s’applique à toutes les activités et pratiques relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants exercées sur le territoire togolais.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg