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Loi N°003/PT/2023 portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad.

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Legal proceedings/administrative proceedings Environmental fees/charges Exploration Oil
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publcation.
Abstract

Le présent loi établit la nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad. En particulier, elle établit que sont nationalisés tous les actifs et tous les droits sont de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, Concessions, Autorisations de Transport et toutes autres autorisations des Hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited y compris les actions et droits détenus dans toute siccirsale au Tchad et toute société ayant son siége au Tchad.

Full text
French/Arabic
Website
presidence.td