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Loi n°003-2018/AN portant autorisation de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Ozone layer Climate change
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopte le 15 octobre 2016 à Kigali. Adopté le 15 octobre 2016, l'amendement de Kigali a pour objectif d’intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal et donc, de les ajouter à la liste de ces substances à réduire ou interdire. Signé par 20 parties, il doit entrer en application au 1er janvier 2019. En fixant un calendrier de réduction de la consommation et production de ces puissants gaz à effet de serre, l’amendement de Kigali devrait permettre, selon le ministre, d’éviter l’émission d’environ 74 à 84 milliards de tonnes équivalent CO2 d’ici 2050 et de contribuer significativement à la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

Full text
French
Website
www.assembleenationale.bf