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Loi n°003-2018/AN portant autorisation de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Ozone layer Climate change International agreement-implementation
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopte le 15 octobre 2016 à Kigali. Adopté le 15 octobre 2016, l'amendement de Kigali a pour objectif d’intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal et donc, de les ajouter à la liste de ces substances à réduire ou interdire. Signé par 20 parties, il doit entrer en application au 1er janvier 2019. En fixant un calendrier

Full text
French
Website
www.assembleenationale.bf