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Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Basic legislation Oil Energy conservation/energy production Bioenergy Biofuel Sustainable development Pollution control Protection of environment Authorization/permit Governance Mining
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise, définit les droits et obligations des personnes physiques ou morales exerçant leurs activités dans le secteur des Hydrocarbures; fixe le cadre institutionnel du secteur des Hydrocarbures; définit le régime juridique, fiscal douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures; promeut le secteur des Hydrocarbures à travers la création d’un tissu industriel national et le renforcement des capacités nationales; définit les conditions de fourniture des informations, données des rapports, relatifs aux activités d’hydrocarbures; fixe les dispositions relatives au développement du biocarburant dans le secteur des Hydrocarbures; fixe les dispositions relatives à la valorisation du gaz.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Repeals

Loi n°11/2014 du 28 aout 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2014

Keyword: Basic legislation, Oil, Energy conservation/energy production, Mining

Source: FAO, FAOLEX