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Loi n° portant organisation et fonctionnement de la haute autorité chargée de la bonne gouvernance

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Basic legislation Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi organique détermine la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement de « la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance », organe permanent conformément à l’article 150 dernier alinéa de la Constitution du 30 mars 2016. La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance est une Institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression. La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance a pour mission de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires politiques, administratives, économiques, financières, de prévenir et de lutter contre la mal gouvernance.

Full text
French