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Loi n° l/2006/010/an Relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, General
Keyword
Basic legislation Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters Contract/agreement
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques financiers, bancaires et non financiers guinéens à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite. La loi est composée par 6 titres, à savoir: definitions (titre préliminaire); dispositions générales (I); de la prévention du blanchiment de capital (II); de la detection du blanchiment de capital (III); des mesures coercitives (IV); de la cooperation internationale (V); et disposition finales (VI). Les dispositions des titres II et III de la loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir: a) le Trésor public ; b) la BCRG; c) les organismes financiers; et d) les entreprises et professions non financières.

Full text
French
Website
centifgn.org