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Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Environmental planning Land-use planning Soil conservation/soil improvement Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi

Full text
French