Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Environmental planning Land-use planning Soil conservation/soil improvement Geographical area Africa, Central Africa Abstract La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi Full text French