Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 67, 20 août 1999, p. 1464 à 1491.
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Basic legislation Exploration Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection préliminaire, de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que celui des ouvrages et installations permettant l'exercice de ces activités. Les travaux de prospection, ainsi que les activités de recherche et d'exploitation ne peuvent être entrepris q'en vertu d'un titre des hydrocarbures délivré par le Ministre chargé des Hydrocarbures; à savoir: l'autorisation de prospection, le permis de prospection, le permis de recherche et la concession d'exploitation.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi n° 2008-15 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.

Legislation | Tunisia | 2008

Keyword: Oil, Non-governmental entity, Exploration, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2004-61 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Oil, Non-governmental entity, Business/industry/corporations, Exploration, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX