Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 67, 20 août 1999, p. 1464 à 1491. Subject Energy, Mineral resources Keyword Oil Basic legislation Exploration Authorization/permit Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de prospection préliminaire, de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que celui des ouvrages et installations permettant l'exercice de ces activités. Les travaux de prospection, ainsi que les activités de recherche et d'exploitation ne peuvent être entrepris q'en vertu d'un titre des hydrocarbures délivré par le Ministre chargé des Hydrocarbures; à savoir: l'autorisation de prospection, le permis de prospection, le permis de recherche et la concession d'exploitation. Full text French References - Legislation Amended by Loi n° 2008-15 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures. Legislation | Tunisia | 2008 Keyword: Oil, Non-governmental entity, Exploration, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2004-61 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures. Legislation | Tunisia | 2004 Keyword: Oil, Non-governmental entity, Business/industry/corporations, Exploration, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX