Loi n° 99-03 portant Code des hydrocarbures de la République togolaise. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Natural gas Oil Geographical area Africa, Least Developed Countries, Western Africa Abstract La présent loi porte Code des hydrocarbures, ayant pour objet de définir la politique de la République togolaise en cette matière par l'encouragement de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, et en favorisant les investissements nécessaires au développement du secteur pétrolier. Le Code règlemente toutes les opérations pétrolières, à savoir la prospection, l'exploration, la recherche, l'exploitation, le stockage, le raffinage, le transport et la commercialisation des hy Full text French