Loi n° 98/005 portant régime de l'eau. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Basic legislation Water abstraction Freshwater quality/freshwater pollution Inspection Freshwater resources management Pollution control Water conservation zone Water rights Concession Right to water Geographical area Africa, Central Africa Abstract La présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique le cadre juridique général du régime de l'eau. L'eau est un bien du patrimoine national dont l'Etat assure la protection et la gestion et facilite à tous l'accès à cette ressource. Toutefois, l'Etat peut transférer toute ou partie de ces prérogatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Les gestion de l'eau peut en outre faire l'objet de concessions ou d'affermages s Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement. Legislation | Cameroon | 2001 Keyword: Water abstraction, Public water, Special fund, Potable water, Water supply Source: FAO, FAOLEX