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Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea
Keyword
Marine pollution Maritime zone
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi ratifie les amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les amendements à ses protocoles, ainsi que les nouveaux protocoles qui sont tous annexés à la présente loi et désignés ci-après:

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn