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Loi n° 98-011 du 11 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Rural employment Smallholders/peasants Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi crée les chambres régionales de métiers ayant pour missions de représenter les intérêts professionnels des artisans de leur ressort territorial auprès des pouvoirs publics, des organismes nationaux et internationaux; et de de contribuer au développement du secteur professionnel concerné par toute action légale d'intervention et, partant, au développement économique et social du pays.

Full text
French
Website
www.legitogo.gouv.tg