Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives La présente loi régit les Coopératives définies comme un groupement de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles dont la création d'une coopérative est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Cette loi détermine le domaine d'intervention, objet, le capital; composition du capital, les parts sociales, et autres éléments du capital. L’administration de la coopérative s’articule autour des l'Assemblée générale des membres ; le Conseil d’administration. La loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives fixe les dispositions financières, fiscales et comptables, et les responsabilités; les dispositions générales (perte de la qualité de membres, unions et confédérations de coopératives, fusion, scission, dissolution, contrôle et sanctions); le Conseil supérieur de la coopération les dispositions transitoires; les dispositions. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et les dispositions finales. Full text French Website greencountries.net References - Legislation Implemented by Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Legislation | Côte d'Ivoire | 1998 Keyword: Cooperative/producer organization, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX