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Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives La présente loi régit les Coopératives définies comme un groupement de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles dont la création d'une coopérative est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Cette loi détermine le domaine d'intervention, objet, le capital; composition du capital, les parts sociales, et autres éléments du capital. L’administration de la coopérative s’articule autour des l'Assemblée générale des membres ; le Conseil d’administration. La loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives fixe les dispositions financières, fiscales et comptables, et les responsabilités; les dispositions générales (perte de la qualité de membres, unions et confédérations de coopératives, fusion, scission, dissolution, contrôle et sanctions); le Conseil supérieur de la coopération les dispositions transitoires; les dispositions. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et les dispositions finales.

Full text
French
Website
greencountries.net

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1998

Keyword: Cooperative/producer organization, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX