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Loi n° 97 -12 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 9 juillet 1997, p. 4 à 7.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Capacity building
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi porte création, composition et attributions, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture. Dans les limites de leur ressort territorial, les Chambres régionales d'agriculture représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et autres acteurs de développement et sont chargées d'une mission d'intérêt général dans le domaine agricole.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 97 -219/PR portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture.

Legislation | Togo | 1997

Keyword: Institution, Capacity building

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi modifiant la loi n° 97 -12 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales d'agriculture.

Legislation | Togo | 2011

Keyword: Institution, Capacity building

Source: FAO, FAOLEX