Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 97-042 du 10 septembre 1997 portant autorisation de ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 1981.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea
Keyword
Coastal zone management Marine area Marine pollution International relations/cooperation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 1981.

Full text
French
Website
www.gouv.bj