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Loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Standards Protection of environment Hygiene/sanitary procedures International trade Public health Food quality control/food safety Plant protection
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi et les textes réglementaires pris pour son application régissent la normalisation en République du Cameroun. La normalisation est l’établissement des exigences, des spécifications ou des règles techniques applicables aux produits, bien ou services. Elle a pour objet de fournir des documents de référence de portée nationale, sous–régionale, régionale ou internationale, comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre partenaires notamment économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Elle consiste à définir, en fonction des mœurs, des coutumes et des moyens technique et financiers disponibles, les caractéristiques ou normes d’un produit, d’un bien ou d’un service, dans un but de précision, de simplification, de qualité, de moindre coût et de compétitivité.

Full text
French