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Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Waste management Recycling/reuse Packaging/labelling Hazardous waste International trade Transport/storage Waste disposal Waste prevention Offences/penalties Pollution control Soil rehabilitation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi fixe le cadre approprié dans le domaine des déchets et de leurs modes de gestion. Cette loi vise la prévention et la réduction de la production des déchets et de leur nocivité notamment en agissant au niveau de la fabrication et de la distribution des produits; la valorisation des déchets par la réutilisation, le recyclage et toutes autres actions visant la récupération des matériaux réutilisables et leur utilisation comme source d'énergie; la réservation de décharges contrôlées pour le dépôt des déchets ultimes, soit après épuisement de toutes les possibilités de valorisation.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Implemented by

Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés.

Legislation | Tunisia | 2015

Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.

Legislation | Tunisia | 2009

Keyword: Environmental planning, Authorization/permit, Environmental fees/charges, Pollution control, Processing/handling, Institution, Public health, Policy/planning, Waste management, Waste prevention, Hazardous substances, Hazardous waste, Inspection, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Waste management, Pollution control, Solid waste, Waste domestic sources

Source: FAO, FAOLEX