Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Basic legislation Waste management Recycling/reuse Packaging/labelling Hazardous waste International trade Transport/storage Waste disposal Waste prevention Offences/penalties Pollution control Soil rehabilitation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi fixe le cadre approprié dans le domaine des déchets et de leurs modes de gestion. Cette loi vise la prévention et la réduction de la production des déchets et de leur nocivité notamment en agissant au niveau de la fabrication et de la distribution des produits; la valorisation des déchets par la réutilisation, le recyclage et toutes autres actions visant la récupération des matériaux réutilisables et leur utilisation comme source d'énergie; la réservation de décharges contrôlées pour le dépôt des déchets ultimes, soit après épuisement de toutes les possibilités de valorisation. Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Implemented by Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés. Legislation | Tunisia | 2015 Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer. Legislation | Tunisia | 2009 Keyword: Environmental planning, Authorization/permit, Environmental fees/charges, Pollution control, Processing/handling, Institution, Public health, Policy/planning, Waste management, Waste prevention, Hazardous substances, Hazardous waste, Inspection, Monitoring Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux. Legislation | Tunisia | 2000 Keyword: Waste management, Pollution control, Solid waste, Waste domestic sources Source: FAO, FAOLEX