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Loi N° 96-030 portant régime particulier des ONGs à Madagascar.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Registration Non-governmental entity
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit l'organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution. L'ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l'auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l'environnement.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info