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Loi n° 96-010 modifiant la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 relative aux coopératives de pêche artisanales et aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 872, 15 février 1996, p. 93.
Subject
Fisheries
Keyword
Artisanal fishing Cooperative/producer organization Credit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi nº 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération ne sont pas applicables aux coopératives de pêche artisanale. Les dispositions de la loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont applicables, mutatis mutandis, aux coopératives de pêche artisanale, aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.

Full text
French