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Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Registration Institution Authorization/permit
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objectif de promouvoir le secteur de l’Artisanat dont l’activité principale de l’agent économique, dénommé “ artisan ”, consiste soit en un travail manuel de transformation de matière en produit utilitaire ou en produit d’art, soit une prestation de service requérant un travail manuel de transformation ou de maintenance. Les Chambres des métiers représentent les intérêts généraux des artisans de leur circonscription territoriale. Les chambres des métiers sont des établissements publics dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.

Legislation | Madagascar | 1998

Keyword: Cooperative/producer organization, Registration, Institution, Authorization/permit, Social protection, Smallholders/peasants

Source: FAO, FAOLEX