Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Registration Institution Authorization/permit Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi a pour objectif de promouvoir le secteur de l’Artisanat dont l’activité principale de l’agent économique, dénommé “ artisan ”, consiste soit en un travail manuel de transformation de matière en produit utilitaire ou en produit d’art, soit une prestation de service requérant un travail manuel de transformation ou de maintenance. Les Chambres des métiers représentent les intérêts généraux des artisans de leur circonscription territoriale. Les chambres des métiers sont des établissements publics dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Full text French Website www.cnlegis.gov.mg References - Legislation Implemented by Décret n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan. Legislation | Madagascar | 1998 Keyword: Cooperative/producer organization, Registration, Institution, Authorization/permit, Social protection, Smallholders/peasants Source: FAO, FAOLEX