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Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1).

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Offences/penalties Procedural matters Risk assessment/management Social protection
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Avec cette Loi il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit. La Loi définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle" et prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales.

Full text
French
Website
www.ilo.org