Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1). Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Offences/penalties Procedural matters Risk assessment/management Social protection Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Avec cette Loi il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit. La Loi définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle" et prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales. Full text French Website www.ilo.org