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Loi n° 94-018 du 31 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des Mouvements Transfrontières et gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi ratifie la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des Mouvements Transfrontières et gestion des déchets dangereux produits en Afrique. La Convention de Bamako, entrée en vigueur le 20 mars 1996, adoptée sous l'égide de l'Organisation de l'Unité africaine, interdit l'importation en Afrique de déchets dangereux et radioactifs en provenance de Parties non contractantes, elle soumet les mouvements au sein du continent africain à un système proche des procédures de la convention de Bâle.

Full text
French