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Loi n° 92-469 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Transport/storage Offences/penalties Internal trade International trade
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

L’importation, l’exportation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalable, dans des conditions définies par décret, qui porte répression des fraudes en matière de ces produits.

Full text
French