Loi n° 92-469 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Oil Transport/storage Offences/penalties Internal trade International trade Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract L’importation, l’exportation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalable, dans des conditions définies par décret, qui porte répression des fraudes en matière de ces produits. Full text French