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Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du Consommateur.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Consumer protection Governance Fraud Enforcement/compliance Offences/penalties Internal trade International trade Institution Monitoring
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur (Celui qui achète un produit dans le but de le consommer). En effet, un produit est appréhendé ici entre, autres, comme tout produit industriel, agricole ou artisanal y compris : les éléments dont il se compose, tels que les matières premières, les substances, les composants et les semi-produits. Pour atteindre ces objectifs, cette loi prévoit plusieurs domaines d’interventions.

Full text
French
Website
www.legislation.tn