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Loi n° 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1992.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration Institution Liability/compensation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi établit la politique nationale en matière de recherche sur la gestion durable des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. La loi détermine les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 99-686 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | France | 1999

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration, Institution, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-687 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | France | 1999

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration, Institution, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX