Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Access right Ownership Cadastre/land registration Contract/agreement Offences/penalties Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA. Full text French