Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République du congo nº13, 31 mars 2022, pp. 359 à 382. Subject Agricultural & rural development, General Keyword Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters Fiscal and market measures Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Entry into force notes La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Abstract La présente loi a pour objet de : - renforcer les mécanismes nationaux en matière de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées ; - mettre en place un dispositif national facilitant la coopération internationale et l’assis- tance technique, en vue de garantir l’efficacité des mesures et actions visant à atteindre les objectifs fixés ; - améliorer les conditions nécessaires à la moralisation de la vie publique, la promotion de l’intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle est composée par 200 articles repartis en 4 titres: dispositions générales (I); des mesures préventives (II); des incriminations et des peines (titre III); des règles de competence et de procedure (IV); de la collaboration entre les organismes nationaux (V); de la cooperation internationale (VI); du recouvrement des avoirs (VII); et des dispositions finales (VIII). Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Repeals Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées. Legislation | Congo | 2009 Keyword: Framework law, Governance, Offences/penalties, Institution, Access-to-justice, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Business/industry/corporations, Procedural matters Source: FAO, FAOLEX