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Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du congo nº13, 31 mars 2022, pp. 359 à 382.
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters Fiscal and market measures
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Entry into force notes
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Abstract

La présente loi a pour objet de : - renforcer les mécanismes nationaux en matière de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées ; - mettre en place un dispositif national facilitant la coopération internationale et l’assis- tance technique, en vue de garantir l’efficacité des mesures et actions visant à atteindre les objectifs fixés ; - améliorer les conditions nécessaires à la moralisation de la vie publique, la promotion de l’intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle est composée par 200 articles repartis en 4 titres: dispositions générales (I); des mesures préventives (II); des incriminations et des peines (titre III); des règles de competence et de procedure (IV); de la collaboration entre les organismes nationaux (V); de la cooperation internationale (VI); du recouvrement des avoirs (VII); et des dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Repeals

Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

Legislation | Congo | 2009

Keyword: Framework law, Governance, Offences/penalties, Institution, Access-to-justice, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Court/tribunal, Business/industry/corporations, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX