Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 89-011 du 07 décembre 1989 fixant les taux des taxes et redevances Cynégétiques.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting authorization/permit fee Tax/levy Hunting/capture
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi annule et remplace les dispositions de l'ordonnance 80-008 et de son modificatif 83-017 des 17 janvier 1980 et 22 février 1983 en ce qui concerne les droits de chasse, taxes et redevances cynégétiques; et institue de nouveaux taux de taxes cynégétiques (relatifs au permis de chasse; aux taxes cynégétiques; aux redevances cynégétiques).

Full text
French