Loi n° 89-011 du 07 décembre 1989 fixant les taux des taxes et redevances Cynégétiques. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting authorization/permit fee Tax/levy Hunting/capture Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi annule et remplace les dispositions de l'ordonnance 80-008 et de son modificatif 83-017 des 17 janvier 1980 et 22 février 1983 en ce qui concerne les droits de chasse, taxes et redevances cynégétiques; et institue de nouveaux taux de taxes cynégétiques (relatifs au permis de chasse; aux taxes cynégétiques; aux redevances cynégétiques). Full text French