Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi N° 89-004 du 12 Mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Human rights Institution Access-to-justice
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Il est créé une Commission Béninoise des Droits de l'Homme, qui a pour mission de promouvoir et de sauvegarder les droits de l'homme en République Populaire du Bénin. Parmi ses attributions, l'article 2 signale: servir de médiateur entre le citoyen et les pouvoir publics et recevoir dans ce cadre les requêtes individuelles ou collectives des citoyens; œuvrer à la primauté du Droit et à la légalité en République Populaire du Bénin.

Full text
French
Website
legis.cdij.bj