Loi n° 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Country/Territory France Document type Legislation Date 1987 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Forestry Keyword Environmental planning Hazards Forest fires Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte dispositions relatives à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Elle comprend 53 articles répartis en 2 titres, à savoir: Organisation de la securite civile, fixant les conditions pour la préparation des mesures de sauvegarde et pour la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes (I); Protection de la forêt contre l'incendie et prévention des risques majeurs, portant les dispositipns relative au droit d'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, à la maîtrise de l'urbanisation, à la défense de la forêt contre l'incendie, à la prévention des risques naturels et technologiques (II). La loi modifie diverses loi antérieures et, en particulier, elle ajoute 3 titres à la loi nº 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 95-1089 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Legislation | France | 1995 Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 88-622 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi nº 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Legislation | France | 1988 Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Forest fires, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret nº 90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Legislation | France | 1990 Keyword: Hazards, Early warning system, Environmental planning, Access-to-information, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX