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Loi n° 87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Tax/levy Transport/storage Agricultural commodities Internal trade International trade Standards Offences/penalties Treated food Food quality control/food safety Fraud
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi institue une taxe de vérification et une taxe expertise d’expertise par les Services de la Direction du Contrôle du Conditionnement des Produits. Ces taxes s’appliquent à tous les produits d’origine agricole bruts ou transformés soumis au contrôle du conditionnement (contrôle de qualité) à l’exportation et à l’importation en vue du classement qualités commerciales. Sont astreints au paiement des taxes de vérification et expertise tous les commerçants, importateurs, exportateurs, industriels, organismes commercialisateurs publics ou privés qui sont tenus de soumettre leurs produits au Contrôle du Conditionnement au cours de la Commercialisation primaire, à l'importation et à l’exportation. Par ailleurs, cette loi prévoit l’exercice des contrôles et l’application de la loi; le contentieux (les infractions et constatation, les peines); alimentations des produits saisi et répartition du produit des amendes.

Full text
French
Website
www.sgg.gouv.bj