Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 9 à 16. Subject Land & soil Keyword Land tenure Public land Institution Concession Contract/agreement Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les personnes morales de droit privé ou des personnes physiques pourront gérer le bien domanial qu'elles occupent moyennant une autorisation d'occupation privative d'une validité maximale de 65 ans. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 90-30 portant loi domaniale. Legislation | Algeria | 1990 Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Institution Source: FAO, FAOLEX