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Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 9 à 16.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Public land Institution Concession Contract/agreement
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les personnes morales de droit privé ou des personnes physiques pourront gérer le bien domanial qu'elles occupent moyennant une autorisation d'occupation privative d'une validité maximale de 65 ans.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 90-30 portant loi domaniale.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Institution

Source: FAO, FAOLEX