Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº24 pp. 871-875
Subject
Food & nutrition, Sea, Water, General
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Fraud Basic legislation Maritime zone Continental shelf EEZ-Exclusive Economic Zone Institution Navigation Marine area Harbour Inspection Territorial sea Governance Inland waters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi qui a trait au Code Disciplinaire et Penal Marine comprend 104 articles repartis en 5 chapitres, à savoir: dispositions preliminaires; des fautes contre la discipline; crimes et délits; des delais; et dispositions diverses. Conformément à l'article 1er, sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage, soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire, soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire.

Full text
French
Website
www.ilo.org