Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº24 pp. 871-875 Subject Food & nutrition, Sea, Water, General Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Fraud Basic legislation Maritime zone Continental shelf EEZ-Exclusive Economic Zone Institution Navigation Marine area Harbour Inspection Territorial sea Governance Inland waters Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi qui a trait au Code Disciplinaire et Penal Marine comprend 104 articles repartis en 5 chapitres, à savoir: dispositions preliminaires; des fautes contre la discipline; crimes et délits; des delais; et dispositions diverses. Conformément à l'article 1er, sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage, soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire, soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire. Full text French Website www.ilo.org