Loi n° 7-2014 du 28 mars 2014 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Management/conservation Ecosystem preservation Maritime zone Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi ratifie la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cette Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Full text French Website www.sgg.cg