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Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Right to clean/healthy environment Authorization/permit Inspection Offences/penalties Public health Hazardous substances Hazardous waste Human rights Waste management
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi établit que tout établissement industriel ou commerciaux qui présente des causes de danger pour la sécurité et la salubrité de la santé publique est soumis à la surveillance de l'autorité administrative selon les conditions fixés par la loi même. Les établissements sont divisés en 3 classes selon les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation et nécessitent d'autorisation où de déclaration pour leur ouvertire. La loi suit en prévoyant les infractions et les pénalités relatives.

Full text
French
Website
www.ilo.org