Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1966 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Right to clean/healthy environment Authorization/permit Inspection Offences/penalties Public health Hazardous substances Hazardous waste Human rights Waste management Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract Cette loi établit que tout établissement industriel ou commerciaux qui présente des causes de danger pour la sécurité et la salubrité de la santé publique est soumis à la surveillance de l'autorité administrative selon les conditions fixés par la loi même. Les établissements sont divisés en 3 classes selon les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation et nécessitent d'autorisation où de déclaration pour leur ouvertire. La loi suit en prévoyant les infractions et les pénalités relatives. Full text French Website www.ilo.org