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Loi n° 65-225 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Républque de la Côte d'Ivoire n° 41, 26 août 1965, p. 898 à 902.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Hunting gear/hunting methods Hunting rights Hunting/capture Wild fauna Management/conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi est relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse. La protection de la faune est assurée par la création de réserves naturelles intégrales ou partielles et de parcs nationaux,la protection des espèces rares ou menacés d'extinction, l'établissement de mesures techniques de limitation de l'exercice de la chasse et l'interdiction de certains moyens de chasse, la répression des infractions et l'éducation de la population. La chasse est classifiée en quatre types (petite, sportive, scientifique et capture), tous nécessitant le relatif permis, alors que la chasse traditionnelle peut être exercée sans permis.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi n° 94-442 portant modification de la loi n° 65-225 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1994

Keyword: Hunting gear/hunting methods, Hunting rights, Hunting/capture, Wild fauna, Management/conservation, Wildlife products

Source: FAO, FAOLEX