Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Traditional rights/customary rights Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent. Full text French Website ccian.ne