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Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Traditional rights/customary rights
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.

Full text
French
Website
ccian.ne