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Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1961
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi régit l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. En effet, l’expropriation est la procédure par laquelle l'Etat peut dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble. Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée et qu'ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre.

Full text
French
Website
www.justice.gouv.ne

References - Legislation

Amended by

Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Legislation | Niger | 2008

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX