Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1961 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi régit l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. En effet, l’expropriation est la procédure par laquelle l'Etat peut dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble. Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée et qu'ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre. Full text French Website www.justice.gouv.ne References - Legislation Amended by Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire Legislation | Niger | 2008 Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Expropriation Source: FAO, FAOLEX