Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Country/Territory Niger Document type Legislation Date 1961 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Traditional rights/customary rights Land tenure Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi fixe la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Par ailleurs, elle prévoit les procédures d’appropriation collective et individuelle; expropriation pour cause d’utilité publique; des dispositions transitoires. Full text French Website ccian.ne