Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 60- 29 du 25 mai 1960 portant interdiction de la dîme et de l’Achoura.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Collecting/harvesting Property rights Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi interdit sur l’ensemble du territoire de la République du Niger la dime ou l’Achoura sous toutes ses formes, notamment toute exigence, toutes pressions et toutes manœuvres tendant, de la part d’une autorité coutumière, administrative ou religieuse, à bénéficier d’une dîme, ou d’un pourcentage, ou d’une redevance quelconque prélevée sur les récoltes, les produits agricoles ou artisanaux en nature ou en espèces, versée par le producteur ou ses ayants droits.

Full text
French
Website
ccian.ne