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Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
International trade Governance Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi crée l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de développement, d'incitation et de promotion des investissements nationaux et étrangers ainsi que des exportations des produits et services, à l'exception de ceux relatifs, selon le cas, aux secteurs de l'agriculture, la pêche maritime, l'artisanat et le tourisme, sous réserve des compétences dévolues aux autres départements et organisme

Full text
French
Website
www.legalflash.ma