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Loi n° 6-2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Congo nº11, 12 mars 2020.
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Institution Aquaculture Fishery management and conservation Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Cette loi porte la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture », en sigle ANDPA. L’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture est placée sous la tutelle du ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture et a pour objet la mise en oeuvre des politiques et des stratégies adoptées par le Gouvernement en matière de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, de préservation des ressources halieutiques et de leur biotope, ainsi que de gestion des plans d’eau et autres terres ou bassins à vocation aquacole.

Full text
French
Website
www.sgg.cg