Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo, Edition spéciale N°3-2019 Subject Land & soil, Water, Wild species & ecosystems Keyword Basic legislation Land-use planning Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Soil rehabilitation Urban land Use restrictions Sustainable use Water supply Waterworks Zoning Cultural heritage Protected area National parks Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présente loi a pour objet fixer des règles applicables en matière d'urbanisme et de la construction. Elle est composée par 6 titres, à savoir: règles générales d'urbanisme et de la construction (I); des dispositions relatives aux documents d'urbanisme (II); des dispositions relatives aux acquisitions foncières en vue d'aménagement et aux reserves fonciers (III); des opérations d'urbanisme (IV); du contrôle de l'acte de construire ou de démolir (V); des matières relatives à la gestion de l'urbanisme (VI); du contrôle, des infractions et sanctions (VII); et dispositions finales et transitoires (VIII). Full text French Website www.sgg.cg