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Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo, Edition spéciale N°3-2019
Subject
Land & soil, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Land-use planning Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Soil rehabilitation Urban land Use restrictions Sustainable use Water supply Waterworks Zoning Cultural heritage Protected area National parks
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présente loi a pour objet fixer des règles applicables en matière d'urbanisme et de la construction. Elle est composée par 6 titres, à savoir: règles générales d'urbanisme et de la construction (I); des dispositions relatives aux documents d'urbanisme (II); des dispositions relatives aux acquisitions foncières en vue d'aménagement et aux reserves fonciers (III); des opérations d'urbanisme (IV); du contrôle de l'acte de construire ou de démolir (V); des matières relatives à la gestion de l'urbanisme (VI); du contrôle, des infractions et sanctions (VII); et dispositions finales et transitoires (VIII).

Full text
French
Website
www.sgg.cg