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Loi n° 58/2017 du 21/1/2018 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Mineral resources
Keyword
Agricultural commodities Transport/storage Authorization/permit Offences/penalties Internal trade International trade Minerals Mining
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi définit la réglementation du système de récépissés d’entrepôt des produits de base (produit agricole ou minier et tout autre produit pouvant être déterminé par l’Office). Cette loi détermine l’octroi de licence d’opérateur de récépissé d’entrepôt ; le récépissé d’entrepôt ; l’activités d’un opérateur d’entrepôt (réception de produits de base, l’entreposage et la livraison des produits de base, et droit de l’opérateur d’entrepôt sur les produits de base); sanctions administratives; infractions et peines. Le Décret du 20 mars 1923 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt et toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw