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Loi n° 56/2018 du 13/8/2018 portant régime des armes.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Hunting gear/hunting methods Use restrictions
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi détermine toutes les formes d’acquisition, de détention, de port, de fabrication, de commerce, de stockage et d’obtention de toutes sortes d’armes (armes à feu et leurs munitions, grenade et autres engins explosifs ainsi que les armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toxiques) sous quelque forme que ce soit. Elle fixe des restrictions en ce qui concerne l’introduction au Rwanda d’armes à feu, munitions et matériels connexes de jeux de tir, de chasse ou d’exposition.

Full text
English/French
Website
www.primature.gov.rw