Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti. Country/Territory Djibouti Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République de Djibouti nº 16, 31 août 1999. Subject Fisheries, Sea Keyword Access right Enforcement/compliance Harbour Internal trade Landing Tax/levy Fishery management and conservation Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime et terrestre, délimité par l'emprise de la concession du Port de Pêche de Djibouti. Les produits de la mer et d'aquaculture demeurent en zone franche en suspension de droits et taxes d'entrée. Ils ne sont assujettis qu'aux frais de Port et d'entreposage selon la législation et la réglementation en vigueur du Port de Pêche. Sous réserve des règlements douaniers et des conventions internationales relatives à la notion d'origine, les produits liés aux activités de la pêche ayant subi une transformation ou un complément de main-d'oeuvre peuvent porter à leur sortie de la zone franche la mention "Fabriqué à Djibouti" ou "Made in Djibouti". Full text French