Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti. Country/Territory Djibouti Document type Legislation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Access right Enforcement/compliance Harbour Internal trade Landing Tax/levy Geographical area Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries Abstract Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime et terrestre, délimité par l'emprise de la concession du Port de Pêche de Djibouti. Les produits de la mer et d'aquaculture demeurent en zone franche en suspension de droits et taxes d'entrée. Ils ne sont assujettis qu'aux frais de Port et d'entreposage selon la législation et la réglementation en vigueur du Port de Pêche. Sous réserve des règlements douaniers et des conventions i Full text French