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Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Djibouti nº 16, 31 août 1999.
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Access right Enforcement/compliance Harbour Internal trade Landing Tax/levy Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime et terrestre, délimité par l'emprise de la concession du Port de Pêche de Djibouti. Les produits de la mer et d'aquaculture demeurent en zone franche en suspension de droits et taxes d'entrée. Ils ne sont assujettis qu'aux frais de Port et d'entreposage selon la législation et la réglementation en vigueur du Port de Pêche. Sous réserve des règlements douaniers et des conventions internationales relatives à la notion d'origine, les produits liés aux activités de la pêche ayant subi une transformation ou un complément de main-d'oeuvre peuvent porter à leur sortie de la zone franche la mention "Fabriqué à Djibouti" ou "Made in Djibouti".

Full text
French