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Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Legislation
Date
1952
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Pests/diseases Packaging/labelling Plant protection Quarantine
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Abstract

Le ministre de la France d’ontre-mer et les chefs des territoires d’outre-mer et territoires sous tutelle, en ce qui les concerne, sont chargés de mettre en oeuvre les moyens de protéger les végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Ils peuvent prescrire, aux frais des propriétaires ou exploitants, toutes mesures telles que mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter, ainsi que tous traitements nécessaires. Ils peuvent ordonner toute destruction par le feu ou par tout autre moyen, sauf indemnité à la charge du territoire dans le cas où la destruction s’étendrait à des produits, parties de végétaux ou végétaux non contaminés. Les mêmes autorités disposent des services de la protection des végétaux qui agissent en liaison avec les établissements de recherches agronomiques et ont dans leurs attributions l’étude des moyens de lutte contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes, l’organisation de la lutte contre les divers fléaux, la conduite des essais de substances insecticides et fongicides, ainsi que le contrôle phytosanitaire des pépinières, des importations et des exportations.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 55-1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 20 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Legislation | Djibouti | 1955

Keyword: Enforcement/compliance, Plant production, Pests/diseases, Packaging/labelling, Plant protection, Quarantine, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX