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Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Congo nº11, 12 mars 2020.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Institution Governance Policy/planning Agricultural development Agricultural land Animal production
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Cette loi porte la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie fi nancière, dénommé « agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage », en sigle ANDAE. L’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage a pour objet la mise en oeuvre des politiques et des stratégies adoptées par le Gouvernement en matière de développement de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que dans le domaine de l’exploitation du foncier agricole. A ce titre, elle est chargée de proposer aux autorités gouvernementales de réaliser ou de faire réaliser les plans d’action relatifs au développement des fi lières agricoles et pastorales à haute valeur ajoutée. Dans le cadre de ses activités propres, l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage peut acquérir toutes exploitations et toutes terres agricoles ou à vocation agricole, dont elle confi e, par voie contractuelle, l’aménagement, la valorisation ou la mise en valeur aux producteurs qui en font la demande.

Full text
French
Website
www.sgg.cg